Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2013
Dominique Bougerol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-sorbonne-nouvelle.hal.science/hal-01430391
Soumis le : lundi 9 janvier 2017-18:16:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-23:02:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01430391 , version 1
Citer
Dominique Bougerol. Nouvelle présomption de titularité du droit voisin pour les exploitants de phonogrammes [Note sous : Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, n° 11-15.656,
ECLI:FR:CCASS:2012:C101295, Charly Acquisitions Ltd et Lennox Holdings Ldt]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, n° 35 (1467). ⟨hal-01430391⟩
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