Nouvelle présomption de titularité du droit voisin pour les exploitants de phonogrammes [Note sous : Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, n° 11-15.656, ECLI:FR:CCASS:2012:C101295, Charly Acquisitions Ltd et Lennox Holdings Ldt] - Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

Nouvelle présomption de titularité du droit voisin pour les exploitants de phonogrammes [Note sous : Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, n° 11-15.656, ECLI:FR:CCASS:2012:C101295, Charly Acquisitions Ltd et Lennox Holdings Ldt]

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Dates et versions

hal-01430391 , version 1 (09-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01430391 , version 1

Citer

Dominique Bougerol. Nouvelle présomption de titularité du droit voisin pour les exploitants de phonogrammes [Note sous : Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, n° 11-15.656, ECLI:FR:CCASS:2012:C101295, Charly Acquisitions Ltd et Lennox Holdings Ldt]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, n° 35 (1467). ⟨hal-01430391⟩
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