Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
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Soumis le : mardi 22 juin 2021-13:40:57
Dernière modification le : lundi 27 mars 2023-12:28:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03267239 , version 1
Citer
Dominique Bougerol. Destruction de la matrice d’une œuvre audiovisuelle, Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2015 (Affaire Société Max Murphy Communication). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 5, pp.53. ⟨hal-03267239⟩
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